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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 187
Versions de la disposition
187. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section:
1° l’établissement et la modification d’un dispositif de traitement dans un bâtiment pour corriger une problématique de qualité de l’eau issue de ce bâtiment ou de son branchement au système d’aqueduc;
2° l’installation, la modification, l’ajout ou le remplacement de conduites reliant une installation de prélèvement d’eau souterraine destinée à être vendue ou distribuée comme eau de source ou eau minérale ou à entrer, comme telle, dans la fabrication, la conservation ou le traitement de produits au sens de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‑29);
3° l’installation, la modification, l’ajout ou le remplacement de réservoirs servant au stockage des eaux souterraines visées par le paragraphe 2 ou de dispositifs du système d’embouteillage.
En vig.: 2020-12-31
187. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section:
1° l’établissement et la modification d’un dispositif de traitement dans un bâtiment pour corriger une problématique de qualité de l’eau issue de ce bâtiment ou de son branchement au système d’aqueduc;
2° l’installation, la modification, l’ajout ou le remplacement de conduites reliant une installation de prélèvement d’eau souterraine destinée à être vendue ou distribuée comme eau de source ou eau minérale ou à entrer, comme telle, dans la fabrication, la conservation ou le traitement de produits au sens de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‑29);
3° l’installation, la modification, l’ajout ou le remplacement de réservoirs servant au stockage des eaux souterraines visées par le paragraphe 2 ou de dispositifs du système d’embouteillage.
